Arrêté du 17 juillet 2000 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Chevreuse » (Essonne et Yvelines) et autorisant sa mutation au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12502
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Arrêté du 17 juillet 2000 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Chevreuse » (Essonne et Yvelines) et autorisant sa mutation au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

NOR : ECOI0000359A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Chevreuse », attribué par décret du 21 juillet 1995 aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine production, est prolongée jusqu'au 28 juillet 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 250 000 F, soit 800 360 Euro.
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Chevreuse est autorisée au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.